Conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Prix

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués dans les catalogues et documents promotionnels, s’entendent éco-participation incluse. Toute facture inférieure à un montant de 90 € net hors taxes se verra imputer des frais fixes de facturation d’un montant de 9.90€.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables :

·              Comptant à la commande ou à l’enlèvement, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte ouvert à la SAS VETROPRO Technologies.

·              Par LCR à 30 jours date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte en paiement à terme ouvert à la SAS VETROPRO Technologies.

 

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par la SAS VETROPRO Technologies, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, majorées, selon les dispositions de la loi de 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l’article D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 45 € sera également appliquée. Seront également portés à la charge de l’acheteur les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l’article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur est fixée à 10% du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €. Toute détérioration du crédit de l’acheteur, pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.

 

 

Livraison

Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par la VETROPRO Technologies. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recourent contre le transporteur.

Les délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucunes indemnités ni justifier l’annulation de la commande, sauf accord express de la SAS VETROPRO Technologies.

Spécificités

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le catalogue ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de la SAS VETROPRO Technologies sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Responsabilité

Nos produits sont garantis dans les conditions prévues à l'article 1641 et suivants du Code civil. Tout défaut, vice apparent ou erreur de livraison doit être signalé(e) au plus tard 48 heures après la livraison ou avant la mise en œuvre du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise pour modifier, retarder ou empêcher le règlement. Notre responsabilité en garantie s'arrête au strict remplacement du produit défectueux et ne peut donner lieu à aucune compensation ou indemnisation que ce soit.

Dans le cadre des garde-corps vitrés, SAS VETROPRO TECHNOLOGIES n’ayant accès ni au chantier, ni au bureau de contrôle, il revient au client de s’assurer que le verre utilisé est bien en conformité avec la poussée exigée par le CSTB dans l’Avis Technique (selon la catégorie de bâtiment : A, B, C1, C2, C3, C4, C5 ou D). Pour prendre le cas de l’Avis Technique 2019 de Logli Massimo (2.1 / 16-1724_V3), toutes les normes concernant la miroiterie sont stipulées à la page 9 de l’avis technique.

En ce qui concerne les garde-corps tout vitrés prévus pour un usage en extérieur, SAS VETROPRO TECHNOLOGIES et le CSTB recommandent de poser une main-courante pour protéger la tranche des verres exposée aux intempéries et éviter tout risque de délamination ou d’infiltration d’eau entre les verres feuilletés.

SAS VETROPRO TECHNOLOGIES se décharge de toute responsabilité si l’épaisseur du verre utilisé n’est pas en conformité avec les normes ou si les verres se délaminent car ils ne sont pas protégés par une main courante.

Le JPP post assemblage est la finition esthétiquement parfaite mais contraint de recouper un verre trempé. Le client est conscient de cette finition et SAS VETROPRO TECHNOLOGIES se décharge de toute responsabilité en cas de casse spontanée.

Les verres trempés qui ne sont pas soumis au traitement Heat Soak Test (HST) peuvent générer des casses spontanées. Il revient au client de choisir l'option HST au moment de la commande.

Pour les chantiers de garde-corps tout en verre clairs ou extra clairs avec LED intégrées, SAS VETROPRO TECHNOLOGIES se décharge de toute responsabilité si la projection lumineuse révèle des possibles irrégularités sur le film intérieur ou micro-défauts du verre.

Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de la SAS VETROPRO Technologies jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

Réclamations

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La demande d’un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard 1 mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

·              Reprise au cours des 8 premiers jours à compter de la date de livraison : pas de décote,

·              Reprise au cours entre 8 et 15 jours à compter de la date de livraison : décote de 25%,

·              Reprise au cours entre 15 et 31 jours à compter de la date de livraison : décote 50%,

Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

Tout retour de produit non tenu en stock est effectué sous réserve d’accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, la SAS VETROPRO Technologies adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, à quelques titres que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert à la SAS VETROPRO Technologies. Notre garantie des marchandises livrée ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné, une mauvaise utilisation, un entretien défectueux ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.

Les produits fabriqués sur mesure ne seront ni repris, ni échangé. 

L’indisponibilité d’un matériel en raison d’un service après-vente ou d’une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d’un matériel (frais de déplacements, temps de pose retard de chantier…).

Force majeure

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entrainant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire

Contestations

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Mise à jour des conditions générales de vente

Mise à jour des conditions générales de vente : en raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.vetropro.odoo.com). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, cd-rom, papier entête, facture).

SAS Vetropro technologies Siren : 929 326 809 TVA : FR37929326809